Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Ges-sco, solution de gestion scolaire développée et éditée par Lowe Technologies Inc., société de droit canadien (ci-après « l'Éditeur »).
En accédant à la plateforme Ges-sco ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter intégralement et sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
Important : Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la plateforme et prévalent sur tout autre document contradictoire. Lowe Technologies Inc. se réserve le droit de les mettre à jour ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
Article 1 — Acceptation des conditions
Art. 1
1.1 Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant ou utilisant la plateforme Ges-sco, quels que soient le mode d'accès (web, mobile, API) et le terminal utilisé.
1.2 Acceptation
L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée lors de la création du compte par la case à cocher « J'accepte les CGU ». Le refus d'acceptation empêche l'accès au service.
1.3 Évolutions des CGU
Lowe Technologies Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés de toute modification substantielle par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 2 — Description du service
Art. 2
2.1 Nature du service
Ges-sco est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion scolaire complète, éditée par Lowe Technologies Inc., offrant des fonctionnalités de gestion administrative, pédagogique et financière pour les établissements d'enseignement de tout niveau.
2.2 Fonctionnalités principales
- Gestion des inscriptions, des élèves et du personnel
- Suivi pédagogique, évaluations, bulletins et relevés de notes
- Gestion financière : facturation, paiements, comptabilité
- Communication interne et externe (messagerie, notifications)
- Tableaux de bord, rapports et statistiques
2.3 Évolution du service
Lowe Technologies Inc. s'engage à faire évoluer la plateforme pour améliorer ses performances et enrichir ses fonctionnalités. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre certaines fonctionnalités, avec un préavis raisonnable aux utilisateurs.
Article 3 — Compte utilisateur
Art. 3
3.1 Création du compte
L'accès aux fonctionnalités de la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et maintenues à jour. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
3.2 Sécurité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute activité effectuée à partir de son compte est présumée être réalisée par l'utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement Lowe Technologies Inc.
3.3 Suspension et suppression
Lowe Technologies Inc. se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout compte en cas de : violation des présentes CGU, activité frauduleuse, atteinte à la sécurité de la plateforme, ou non-paiement des sommes dues.
Article 4 — Propriété intellectuelle
Art. 4
4.1 Droits de Lowe Technologies Inc.
La plateforme Ges-sco, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, sa documentation, ses marques, logos et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Lowe Technologies Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.
4.2 Licence d'utilisation
Lowe Technologies Inc. accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de la plateforme, limitée à la durée de l'abonnement et au périmètre contractuel. Toute reproduction, modification, ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou extraction de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite.
4.3 Contenu de l'utilisateur
L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il télécharge ou saisit sur la plateforme (« Contenu Utilisateur »). En utilisant le service, l'utilisateur accorde à Lowe Technologies Inc. une licence limitée, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker et traiter ce Contenu aux seules fins de fourniture du service.
Article 5 — Conditions financières
Art. 5
5.1 Tarification
L'accès à la plateforme Ges-sco est soumis à un abonnement payant dont les conditions tarifaires sont précisées dans le devis ou le bon de commande accepté par le client.
5.2 Facturation et paiement
Les factures sont émises selon la périodicité contractuelle (mensuelle ou annuelle) et sont payables selon les conditions convenues. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au service et l'application d'intérêts de retard.
5.3 Modification des tarifs
Lowe Technologies Inc. se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au client avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la prochaine échéance de renouvellement.
Article 6 — Responsabilités et garanties
Art. 6
6.1 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : (a) utiliser la plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur ; (b) ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme ; (c) ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ; (d) ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
6.2 Engagements de Lowe Technologies Inc.
Lowe Technologies Inc. s'engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
6.3 Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LOWE TECHNOLOGIES INC. NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE REVENUS. La responsabilité totale de Lowe Technologies Inc. est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des douze (12) mois précédant l'événement.
Article 7 — Protection des données personnelles
Art. 7
7.1 Collecte et traitement
Lowe Technologies Inc. collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD, à la LPRPDE et à la Loi 25 du Québec. Les détails complets sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
7.2 Finalités
Les données sont collectées pour : la fourniture et l'amélioration du service, la gestion administrative et la facturation, le support client, la sécurité de la plateforme et le respect des obligations légales.
7.3 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant privacy@ges-sco.com.
Article 8 — Durée et résiliation
Art. 8
8.1 Durée
Les présentes CGU entrent en vigueur dès l'acceptation par l'utilisateur et restent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.
8.2 Résiliation
Chaque partie peut résilier la relation en respectant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. Lowe Technologies Inc. peut résilier immédiatement en cas de manquement grave de l'utilisateur à ses obligations.
8.3 Conséquences
En cas de résiliation, l'accès à la plateforme sera désactivé. L'utilisateur pourra demander l'exportation de ses données dans un format standard dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Art. 9
9.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Manitoba et les lois fédérales du Canada applicables. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut pour les utilisateurs francophones et la version anglaise pour les utilisateurs anglophones.
9.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable de bonne foi avant toute action judiciaire. Une demande de règlement amiable doit être adressée par écrit à l'autre partie.
9.3 Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de Winnipeg, Manitoba, Canada, auront compétence exclusive pour connaître du litige.
Article 10 — Dispositions finales
Art. 10
10.1 Intégralité
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Lowe Technologies Inc. et remplacent tout accord antérieur.
10.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
10.3 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Lowe Technologies Inc. à :
legal@ges-sco.com
